Les personnes solvables qui ont un problème de santé ou qui ont eu un tel problème au cours des années précédentes peuvent bénéficier d’une convention dite « AERAS » (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui leur permet de solliciter un prêt.
Le détail de cette convention est désormais expliqué par une brochure.
Qui est concerné et qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou professionnel, vous aurez souvent à souscrire une assurance emprunteur pour vous protéger (vous-même et vos héritiers) ainsi que la banque contre les risques de décès et d’invalidité. Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, quelle qu’en soit la raison.
Où trouver l’information sur la convention AERAS ?
En plus de votre banque (présence d’un référent, site internet), vous trouverez de l’information sur les sites internet généraux d’informations pratiques www.lesclesdelabanque.com et www.aeras-infos.fr. Un serveur vocal national d’information sur la convention AERAS est également à votre disposition 7J/7 et 24h/24 au n° 0821 221 021 (0,12 €/mn tarif en vigueur janv. 2008).
Confidentialité des informations concernant la santé.
Vous êtes censé répondre seul au questionnaire de santé, qu’il s’agisse d’un formulaire papier ou informatique sécurisé. Votre conseiller bancaire ne vous assistera qu’à votre demande.
Le questionnaire comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé et en aucun cas ne fera référence aux aspects intimes de votre vie privée. Vous pourrez insérer votre questionnaire, une fois rempli, dans une enveloppe cachetée et seul le service médical de l’assureur en prendra connaissance.
Les crédits à la consommation
Pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis (objet du prêt spécifié dans l’acte ou justificatif à fournir éventuellement à la banque. Exemple : prêt « spécial auto ») et sous réserve de respecter les conditions suivantes, vous n’aurez pas à compléter de questionnaire de santé :
vous êtes âgé au maximum de 50 ans
la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus)
le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15.000 €
Les prêts immobiliers et les prêts professionnels
SSi votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné à un 2ème niveau par un service médical spécialisé. Si, à l’issue de cet examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas vous être faite, votre dossier sera examiné automatiquement par un 3ème niveau, national, constitué d’experts médicaux de l’assurance. Cet ultime examen ne concerne que les prêts immobiliers et les prêts professionnels répondant aux conditions suivantes :
montant maximum : 300.000 € et
votre âge en fin de prêt n’excède pas 70 ans.
Que se passe-t-il si, en raison de mon état de santé et de mes revenus, le coût de l’assurance est trop élevé ?
Il est prévu un dispositif de prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles pour les personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
Si le revenu est :
- ≤1 fois le PSS si votre nombre de parts est de 1 à 2
- ≤ 1,25 fois le PSS, si votre nombre de parts est de 2,5
- ≤ 1,5 fois le PSS, si votre nombre de parts est de 3 ou plus.
Si vous entrez dans une des catégories ci-dessus, votre prime d’assurance ne représentera pas plus de 1,5 point dans le taux effectif global de votre emprunt.
Que prévoit la convention AERAS pour le risque d’invalidité ?
Dès que cela est possible pour un crédit immobilier ou professionnel, les assureurs se sont engagés à vous proposer une assurance invalidité. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.
Suis-je obligé d’accepter le contrat d’assurance groupe proposé par ma banque ?
Si le contrat d’assurance groupe de votre banque ne vous convient pas, vous pouvez en proposer un autre. Les banques se sont engagées à accepter un contrat individuel d’assurance décès et invalidité dès lors que ce contrat présente toutefois un niveau de garantie équivalent au contrat-groupe de votre banque. Les conditions d’emprunt seront les mêmes quoi qu’il arrive.
Quel est le délai de traitement des demandes avec la convention AERAS ?
Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prêt immobilier dans un délai de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.
Vous pouvez désormais anticiper la question de l’assurance. Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou que votre demande de prêt soit complétée vous pourrez déposer une demande de couverture, auprès de votre banque ou d’une entreprise d’assurance. Cette anticipation vous permettra d’avoir une décision d’assurance avant que votre projet immobilier soit achevé.
Dans ces conditions, si vous obtenez un accord d’assurance, cet accord est valable 4 mois, et il reste acquis même si, pendant ces 4 mois, le logement financé par le crédit a changé.
Par ailleurs, les professionnels de la banque ont confirmé dans la convention AERAS, leur engagement à vous informer par écrit de tout refus de prêt qui a pour seule origine un problème d’assurance.
Que faire si l’accord de l’assurance ne peut être obtenu ?
Si l’assurance vous est refusée vous pouvez, soit directement, soit par intermédiaire d’un médecin de votre choix, prendre contact avec le médecin de l’assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.
La Banque essaiera de trouver avec vous, à la place de l’assurance, une garantie alternative ou complémentaire, par exemple la caution d’une personne solvable, le nantissement d’un capital placé, la délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé). Dans tous les cas, c’est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie.
Que faire en cas de litige ?
Vous pouvez faire appel à une commission de médiation chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises. La Commission s’assure que le dispositif conventionnel est respecté, en particulier sur les points suivants : l’instruction de la demande d’assurance aux trois niveaux prévus, les délais d’instruction des dossiers par l’assureur et la banque, l’information du candidat à l’emprunt par le médecin de l’assureur sur les raisons médicales ayant conduit à l’application d’une surprime, à l’exclusion d’une garantie, à l’ajournement du dossier ou à un refus d’assurance, la recherche et la mise en place de garanties alternatives par la banque, l’éligibilité de l’emprunteur au mécanisme de mutualisation sous condition de ressources.
La Commission facilite la recherche d’un règlement amiable du différend et favorise, en tant que de besoin, le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit, médicalement, le candidat à l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur. En revanche, la Commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur, ni sur la décision et les conditions d’attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place. Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, vous devez écrire à l’adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :
Commission de médiation de la convention AERAS 61, rue Taitbout 75009 PARIS