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Réforme sur la mobilité bancaire

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MOBILITE BANCAIRE

Changer d’établissement bancaire principal, quelle qu’en soit la raison, est un droit acquis et entériné dans le cadre des dispositifs prévus par la loi Macron du 06 février 2017 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette réforme vise en effet à assouplir les démarches autour de la mobilité bancaire et assister les personnes qui choisissent cette voie. De plus, elle tend à redynamiser la concurrence entre les enseignes financières. Quelles sont ces réformes et qui en sont les bénéficiaires ?  Et si vous choisissez la mobilité bancaire, quelles sont les précautions à prendre ?

Bénéficier des réformes de la mobilité bancaire

Faisant face à un climat de méfiance envers leur banque, bon nombre de clients ont été séduits par cette mesure. Seulement, peu osent finalement franchir le pas pour aller frapper à la porte d’une autre banque. Techniquement, délocaliser les mouvements de compte courants ou de traites vers une autre banque est tout à fait possible. Néanmoins, on comprend que les établissements ne veulent pas perdre leurs clients face au jeu de la concurrence. Il faut savoir qu’un client détenteur d’un compte bancaire au sein d’une enseigne peut jouir de la mobilité bancaire. Deux cas nécessitent par contre une négociation avant de procéder à la mobilité bancaire :

  • un contrat de crédit immobilier contenant une clause de domiciliation des échéances ou des salaires du titulaire de compte ;
  • un compte d’assurance-vie, puisque les mouvements de fonds sont associés au compte bancaire. Ceci ne concerne pas ceux qui l’ont souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

Choisir la mobilité bancaire

Tout changement d’établissement bancaire n’entraîne pas uniquement le transfert des comptes courants d’un client vers une nouvelle enseigne. Il faut établir le bilan des produits qu’il peut détenir dans sa banque principale. Par exemple, prêt à la consommation, épargne-logement, livret bancaire, etc. Mais aussi un relevé général des mouvements de compte liés aux émissions de chèques, de prélèvements et de virements récurrents sur son ancien compte.

Pour cela, le client mandate sa nouvelle banque pour effectuer ces démarches auprès de l’ancienne banque principale. Grâce à la signature d’un « mandat de mobilité bancaire », le client donne son accord à sa nouvelle banque pour récupérer la liste des opérations de prélèvements et virements valides au cours des 13 derniers mois. La nouvelle banque devra alors communiquer les nouvelles coordonnées bancaires de son client aux émetteurs de virements et de prélèvements, et ce dans les 10 jours qui suivent l’ouverture du nouveau compte. Enfin, le client peut demander que sa nouvelle banque pilote la clôture de son ancien compte. Elle pourra notamment gérer le transfert d’un solde créditeur, dans la limite des 30 jours après la signature du mandat.

Les précautions à prendre lors d’un changement de banque

Il arrive que des erreurs liées à une omission quelconque de changement de domiciliation s’avèrent exactes. Par conséquent, si vous procédez personnellement aux démarches d’une mobilité bancaire, vous devez veiller à changer l’ensemble de vos domiciliations bancaires, notamment les chèques, les virements et les prélèvements. En effet, il se peut que des frais inattendus, liés à une domiciliation bancaire non modifiée, soient automatiquement prélevés sur l’ancien compte bancaire. Cette situation entrainerait un compte à découvert.

Dans le cadre des mesures d’aide à la mobilité bancaire, la portabilité bancaire figure parmi l’une des solutions probantes afin de prévenir ces cas. Elle permet de conserver le numéro de compte en changeant uniquement de banque. Cependant, il vous sera toujours demandé de signer le mandat de mobilité bancaire afin que votre nouvelle banque puisse faire suivre l’ensemble de vos virements et prélèvements automatiques liés à votre ancien compte bancaire.