Prêt à taux zéro maintenu en 2022 !
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) devrait être prolongé d’un an, jusqu’à fin 2023, aux conditions actuelles.
Les conditions de ressources pour y accéder seront maintenues à l’identique. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Logement début octobre. Le prolongement du prêt à taux zéro fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Service-Public.fr vous rappelle les conditions actuelles d’accès au PTZ.
L’article 164 de la Loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoyait la modification des conditions de ressources pour accéder au prêt à taux zéro en 2022. Les revenus pris en compte devaient être ceux de l’année en cours, appréciés à la date d’émission de l’offre de prêt, et non plus ceux de l’année N-2 comme c’est le cas actuellement. Cette modification de prise en compte des revenus en temps réel ne sera pas appliquée. Les conditions d’octroi d’un prêt à taux zéro resteront donc inchangées jusqu’à fin 2023.
Le PTZ est un prêt aidé par l’État.
L’emprunteur doit rembourser la somme qui lui est prêtée, mais il n’a pas d’intérêts à payer.
Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (sauf exceptions) pour l’habiter rapidement (sauf dérogations). Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années (sauf exceptions), ni dépasser un montant de revenus maximum.
Le PTZ doit être demandé en complément d’au moins un autre prêt, par exemple :
- Prêt d’accession sociale (PAS)
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier bancaire
- Prêt épargne logement
- Prêts complémentaires (notamment prêt Action logement).
Seuls les établissements financiers (banque, etc…) ayant signé une convention avec l’État peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l’opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Plafonds du coût total de l’opération par zone et par taille du ménage
Pour limiter les montants ainsi prêtés sans intérêt, le gouvernement a mis en place des plafonds pour le coût total de l’acquisition immobilière. Ceux-ci dépendent du nombre d’occupants dans le foyer et de la zone géographique :
| Taille du ménage | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 150 000 € | 135 000 € | 110 000 € | 100 000 € |
| 2 personnes | 210 000 € | 189 000 € | 154 000 € | 140 000 € |
| 3 personnes | 255 000 € | 230 000 € | 187 000 € | 170 000 € |
| 4 personnes | 300 000 € | 270 000 € | 220 000 € | 200 000 € |
| 5 personnes et plus | 345 000 € | 311 000 € | 253 000 € | 230 000 € |
Exemples du calcul d’un montant de PTZ
Comment utiliser ces règles de calcul ? Voici 2 exemples pour mieux comprendre comment calculer votre montant de prêt à taux zéro en fonction de ces données ci-dessus.
Exemple 1 : Cas d’un ménage de 4 personnes (2 adultes + 2 enfants) qui achète un logement neuf de 350 000 € en zone B1. Ils bénéficient de 40 % du coût de l’achat dans la limite de 270 000 €, soit le montant maximum dans cette zone pour une famille de 4 personnes à savoir un PTZ de 108 000 €.
Il leur faudra donc compléter leur financement de 350 000 € (+ les frais de notaire à calculer ici) par d’autres moyens (épargne, autres prêts aidés, prêt immobilier classique, etc.).
Exemple 2 : Cas d’un ménage de 2 personnes qui achète pour rénover une maison ancienne en zone B2 pour un coût total de 115 000 € travaux compris. Ce montant d’acquisition ne dépasse pas le plafond, ils peuvent donc avoir un prêt à taux zéro de 40 % de 115 000 €, soit 46 000 €.
Les plafonds de ressources pour avoir droit à cet emprunt gratuit
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt à taux zéro pour l’achat de sa résidence principale il ne faut pas faire partie des ménages qui gagnent le plus de revenus.
Comme depuis plusieurs années, les ménages qui ont des bons revenus sont ainsi exclus de ce dispositif. Malheureusement pour ceux qui sont juste au-dessus de ces plafonds cela crée des inégalités importantes au moment d’acheter une maison ou un appartement.
Voici donc les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour avoir le droit au PTZ Plus en 2021 :
| Taille du ménage | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 personnes | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 personnes | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 personnes | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 personnes | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 personnes | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 personnes | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 personnes et plus | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |