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Défiscalisation : Loi Mezard

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LOI PINEL :

La loi Pinel prenant fin au 31 décembre 2017, la loi Mézard va venir en remplacement. En effet, elle permet au contribuable d’investir dans l’immobilier neuf et d’avoir en contrepartie un avantage fiscal. En outre, le dispositif est intéressant pour les foyers ayant un impôt sur le revenu supérieur à 2000 €. Elle permet également d’investir dans l’immobilier sans générer d’impôts sur les revenus locatifs.

La fin du dispositif Pinel

Le 4 août dernier, Jacques Mézard annonçaient le lancement d’une vaste consultation à destination des collectivités, associations et professionnels du logement. Le but de cette consultation : l’élaboration de la nouvelle loi “habitat, mobilité, logement” dite “loi Mézard”. En effet, constatant que la France dépense plus que ses voisins, le Président annonçait vouloir mettre fin aux dispositifs jugés coûteux. En outre, dans son viseur, le Pinel ou encore le PTZ (Prêt à taux zéro). Cependant, Jacques Mézard s’est positionné, à plusieurs reprises, comme défenseur du dispositif, face à ses accusations. Ainsi, en soulignant les aspects positifs de la loi Pinel (recettes fiscales, impact positif sur l’emploi du bâtiment, etc.) les solutions proposées sont une évolution du Pinel vers une version plus avantageuse pour l’État.

Quoi de neuf par rapport à l’ancienne loi ?

Jacques Mézard déclarait en septembre dernier : “Le Pinel doit normalement s’arrêter le 31 décembre 2017. Si nous prenons une mesure pour le continuer, quelle que soit sa forme, ce sera donc une décision positive”. En effet, le ministre est engagé dans un mouvement de défense du dispositif Pinel. Il semble vouloir maintenir les avantages de l’ancien dispositif, tout en éradiquant ses inconvénients. En outre, la volonté est de ne pas stopper brutalement un dispositif qui fonctionne, notamment en terme de soutien à la construction de logement neuf. En effet, une disparition brutale pourrait avoir des conséquences dévastatrices sur l’emploi dans l’industrie du bâtiment. Ainsi, afin de maintenir la dynamique d’investissement et la bonne santé de l’industrie du bâtiment, le ministre a tout intérêt à maintenir une solution qui a fait ses preuves.

Les conséquences du nouveau dispositif

La loi Mézard aura plusieurs objectifs :

  • Favoriser une offre de logements adaptée à chaque zone du territoire.
  • Accompagner la demande de logements dans les territoire “détendus” (zone où le volume de logements disponibles dépasse le volume de la demande)
  • Faciliter l’accès au logement au plus grand nombre.

Ainsi, par rapport à Pinel, la loi Mézard va redéfinir les zones d’éligibilité. Ainsi, la nouvelle classification des villes  permettra de garder une maîtrise des prix de location. Cependant, cette réévaluation des plafonds de loyer rendrait certains bien immobiliers moins rentable pour les investisseurs. Autre mesure qui fait consensus : la libération du foncier pour la construction. En effet, le gouvernement chercherait à renforcer les Opérations d’Intérêt National qui permettent de recourir à des règles dérogatoires en urbanisme. Ainsi, l’état peut se substituer aux collectivité sdans la délivrance de permis de construire. En outre, la loi prévoit également des sanctions en cas d’opposition aux permis de construire. Enfin, la loi devrait limiter les possibilités de recours en justice dans ce cadre afin de faciliter l’accès à la propriété.