Crédit : réforme des taux d’usure 2023 ?

Facteurs de blocage du crédit immobilier depuis début 2022, les taux d’usure devraient faire l’objet d’une réforme en 2023. Face à la recrudescence des refus de prêts, l’état semble favorable à une modification du mode de calcul de l’usure et des discussions vont prochainement s’engager avec la Banque de France.

Les taux d’usure inadaptés à la réalité

Chaque trimestre, la Banque de France définit les taux d’usure applicables aux crédits immobiliers et aux prêts à la consommation. Ces taux représentent les limites que les banques commerciales ne doivent pas dépasser lors de l’octroi d’un financement. S’agissant des prêts immobiliers, les taux d’usure sont calculés sur la base des TAEG moyens accordés le trimestre précédent.
Les taux d’usure des crédits immobiliers aux particuliers pour le quatrième trimestre 2022 sont :

• 3,03% pour les prêts d’une durée inférieure à 20 ans
• 3,05% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus
• 2,92% pour les prêts à taux variable
• 3,40% pour les prêts relais.

Non seulement les taux d’usure reposent sur des données étalées sur un trimestre, mais ils stagnent durant ces trois mois, ne tenant pas compte de l’évolution des taux d’intérêt. En cas de remontée de ces derniers, l’usure n’est plus en phase avec la réalité.

C’est la situation pénalise même les profils les plus solvables. Près de 45% de refus bancaires, non pas à cause d’un taux d’endettement supérieur à la norme autorisée de 35% des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur incluse, mais d’un taux d’usure en fort décalage avec les taux débiteurs du moment.

Pour bien comprendre le problème rencontré, il faut rappeler que le taux d’usure est la limite du TAEG maximum, indicateur du coût final d’un crédit immobilier qui contient obligatoirement tous les frais liés à l’obtention du financement :

• le taux débiteur (intérêts d’emprunt)
• les frais de dossiers et de courtage
• la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution)
• les primes d’assurance emprunteur.

Bien entendu, ce n’est pas le rôle protecteur des taux d’usure qui est critiquable mais la méthodologie de calcul aujourd’hui obsolète.

Crédit immobilier : réforme des taux d’usure 2023 ?

Revoir le mode de calcul des taux d’usure

On parle des taux d’usure et de ce qu’ils engendrent dans un contexte marqué par l’augmentation rapide des taux d’intérêt depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Les taux d’intérêt ont progressé deux fois plus vite que les taux d’usure !

Aux vues des difficultés vécues par les emprunteurs, les courtiers ont alerté les autorités à maintes reprises et ont manifesté le 20 septembre dernier devant la Banque de France pour mettre un terme à cette aberration.

Il est important de rappeler que les conditions d’emprunt sont toujours favorables à l’achat immobilier, mais les prêts ne sont pas accessible à cause des taux d’usure.

L’immobilier est le cœur névralgique de l’économie française. Ne plus accorder de crédits immobiliers, cela signifie :

• plus de transactions,
• un marché de la construction à l’arrêt avec des conséquences sur l’emploi ,
• des ménages obligés de rester locataires, alors que l’offre locative se tarie,
• un pouvoir d’achat en baisse, déjà sous pression avec l’inflation, alors que le crédit est une protection contre cette même inflation grâce aux mensualités fixes sur une longue durée, contrairement aux loyers indexés sur les prix à la consommation.

C’est a la banque de France de revoir son système de calcul du taux d’usure. Il y a vraiment urgence.

Crédit immobilier : réforme des taux d’usure 2023 ?

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