CPI

Toutes les banques en 1 RDV
infos : 04 82 91 29 05

DÉLÉGATION D’ASSURANCE

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est, dans les faits, obligatoire puisqu’elle est systématiquement exigée par la banque prêteuse. La délégation d’assurance de crédit immobilier est, pour l’emprunteur, de souscrire cette assurance auprès d’un autre assureur que celui proposé par la banque. Dans ce cas, il faudra que la banque, qui accorde le crédit immobilier, valide ce contrat. Or, sa validation ne peut être légalement refusée dès lors que l’offre présente un niveau de garanties équivalent.

Si la souscription à cette assurance est obligatoire, rien ne vous empêche, en revanche, d’effectuer une délégation d’assurance emprunteur soit avant la signature du crédit immobilier, soit après la signature de l’offre de prêt. Dans le second cas de figure, il s’agit d’un changement d’assurance. De nombreuses compagnies proposent des contrats attractifs, et, pour un même niveau de garanties, les économies peuvent être de -50%. En comparant les contrats, vous aurez tout de suite un devis avec un tarif personnalisé selon votre profil.

Les avantages de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance est une liberté offerte aux emprunteurs pour trouver le meilleur contrat d’assurance emprunteur et pouvoir comparer le prix des différents contrats d’assurance.

Des options supplémentaires

La délégation permet de pouvoir choisir des options supplémentaires comme la garantie IPP ou encore la garantie perte d’emploi. Ainsi, vous pouvez choisir de vous protéger pour tous les risques de santé, invalidité, chômage, etc… qui pourraient compliquer le bon remboursement de votre prêt immobilier.

Voici les étapes plus en détail pour mettre en place une délégation d’assurance.

Délégation assurance pour un prêt en cours

Si vous souhaitez changer d’assurance, tout dépend de votre situation.

  1. prêt contracté il y a plus de 12 mois :

Grâce à l’adoption du principe de résiliation annuelle, à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront résilier leur contrat d’assurance emprunteur pour lui en substituer un autre de leur choix à chaque date anniversaire du prêt (date de signature de l’offre de prêt), et ce pendant toute la durée de leur prêt.

Il faudra néanmoins prévoir un préavis de 2 mois et respecter une équivalence de garanties entre le contrat choisi et celui que propose la banque prêteuse.

  1. Emprunt il y a moins de 12 mois :

Grace a la loi Hamon, vous pouvez mettre en place une délégation d’assurance dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Les étapes sont simples :

– Trouver et adhérer à un contrat aux garanties équivalentes.

– Résilier votre assurance bancaire en joignant la nouvelle attestation d’assurance.

– Votre banque a 10 jours ouvrés pour accepter et changer gratuitement votre assurance de crédit immobilier.

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez le droit de prendre une autre assurance que celle que la banque vous propose.

La Loi de 2017 sur la résiliation annuelle confirme ce droit : la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance s’il présente un niveau équivalent de garanties au contrat bancaire proposé. La banque ne peut pas non plus modifier le taux du prêt proposé ni vous faire « payer » ce changement de quelque manière que ce soit.

La délégation d’assurance si la banque refuse de vous assurer

En cas de risque médical mais aussi de métier dangereux, militaire, pompier, etc…, certaines banques ne peuvent pas vous assurer ou alors à des conditions onéreuses, ou avec de nombreuses exclusions. C’est pourquoi pouvoir choisir son contrat d’assurance est une excellente solution pour obtenir son crédit immobilier à de meilleures conditions.

CPI Conseil Pret Immobilier, courtier, courtier en pret, courtier en credit, courtier pret, courtier credit, coutier assurances, courtier assurance, rachat de credit, rachat de pret, rachat credit, rachat pret, restructuration, vienne, vienne 38, givors, mornant, saint maurice sur dargoire, brignais, ternay, oullins, lyon, roussillon, péage de roussillon, chanas, salaise sur sanne, pont évèque, jardin, saint jean de bournay, rive de gier, saint etienne, salaise sur sanne, villefranche, dardilly, limonest, chaponost, irigny, grigny, venissieux, saint priest, decines, meyzieu, villeurbanne, rillieux la pape, caluire, neuville, beynost, meximieu, ambérieu, lagnieu, cremieu, montalieu, pont de cheruy, satolas, saint quentin fallavier, isle d’abeau, bourgoin, jallieu, la tour du pin, les abrets, virieu, le grand lemps, voiron, rives, la cote saint andre, beaurepaire, valence, privas, chavannay, saint chamond, chasse sur rhone,